Le commissaire européen au marché intérieur a annoncé qu’une nouvelle version de la réglementation sur la protection de la vie privée (ePrivacy) dans le secteur des communications serait présentée dans les mois à venir. L’objectif de cette nouvelle proposition sera d’arriver (enfin) à un consensus entre les pays membres de l’Union européenne (UE).

L’un des objectifs de la stratégie de l’UE pour un marché unique européen est de faire en sorte que les services numériques soient plus sûrs et suscitent davantage la confiance. A cette fin, la réforme du cadre en matière de protection des données et, en particulier, l’adoption du règlement général sur la protection des données (RGPD) ont été déterminantes. Dans cette stratégie, la Commission européenne a également annoncé le réexamen de la directive 2002/58/CE (Vie privée et communications électroniques).

Assurer le respect de la vie privée

La directive de 2002 avait pour objectif d’assurer la protection des libertés et droits fondamentaux, en particulier le respect de la vie privée, la confidentialité des communications et la protection des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques. Elle devait également garantir la libre circulation des données, équipements et services de communications électroniques dans l’Union.

ePrivacy : des désaccords qui perdurent

Le règlement ePrivacy, qui doit remplacer la directive « Vie privée et communications électroniques » adoptée en 2002, devait entrer en vigueur en mai 2018, en même temps que le RGPD. Plus d’un an après cette échéance, aucun accord n’a encore été trouvé entre les Etats membres de l’Union européenne (UE) sur la proposition de texte. Le règlement doit notamment faire face à l’opposition de nombreuses associations professionnelles.

Plusieurs pays sont en désaccord avec la dernière version du texte européen. Parmi eux, il est possible notamment de citer le Portugal, l’Autriche, la France ou encore la République Tchèque. Ces derniers ont explicitement demandé à la Commission européenne de revoir le texte du règlement ePrivacy.

Vers une nouvelle mouture du règlement ePrivacy

« Nous allons devoir formuler une nouvelle proposition, car il est évident que tout le monde veut agir, mais sans parvenir à trouver un terrain d’entente », a déclaré Thierry Breton, le commissaire au marché intérieur, devant le Conseil transports, télécommunications et énergie (TTE), le 3 décembre dernier. « Je suggère donc que, sous la prochaine présidence de l’UE, nous vous soumettions une nouvelle proposition tenant compte de vos intérêts et de toutes vos préoccupations, car je crois que du point de vue de nos concitoyens il est urgent d’aller de l’avant », a-t-il ajouté.

En effet, les désaccords sont nombreux autour de ce règlement. Certains pays par exemple, trouvent les propositions de la Commission sur l’utilisation des données privées trop strictes. D’autres en revanche estiment que le règlement ePrivacy pourrait entrainer une diminution du niveau de protection.

Des inquiétudes qui ne datent pas d’hier

En 2017 déjà, plus de 30 éditeurs de la presse européenne faisaient part de leurs inquiétudes vis-à-vis du ePrivacy dans une lettre ouverte adressée l’Union européenne. Ils mettaient alors en garde sur un point très précis. En effet, dans sa proposition, la commission prévoit que les internautes donnent leur consentement non plus sur chaque site visité, mais d’une manière globale dès leurs premières connexions à internet par les interfaces de navigation.

« Etant donné que 90% de l’accès à internet sur le territoire européen est contrôlé par 4 entreprises seulement – Google, Apple, Microsoft et Mozilla – l’orientation prise par la Commission aboutira à renforcer l’asymétrie du rapport entre les éditeurs de presse et les portails numériques mondiaux » ont expliqué les éditeurs dans leur lettre.

60 organisations mobilisées en faveur d’une nouvelle proposition

Le 8 octobre dernier, une soixantaine d’organisations, dont Tech In France ont communément appelé à « une refonte majeure » du texte, voire à « repartir à zéro » à la faveur de la nouvelle présidence de l’UE.

« Nous avons alerté les pouvoirs publics français sur le fait que si le projet de règlement a connu un certain nombre d’avancées au cours des derniers mois, il subsiste dans la dernière proposition de la présidence du Conseil des imprécisions et des manques susceptibles d’entrainer des incertitudes juridiques et de constituer une entrave à l’innovation », ont estimé les 60 organisations européennes.

Le Commissaire européen Thierry Breton, reste positif malgré les critiques auquelles le texte fait face. il ne doute d’ailleurs pas de sa capacité à trouver un terrain d’entente entre les États membres. « Vous pouvez compter sur moi pour trouver un consensus qui satisfera chacun d’entre nous », a-t-il assuré.

Hélène Toutchkov

Hélène Toutchkov
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