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08-01-2019

Privacy Shield : l’UE distribue ses bons et ses mauvais points aux Etats-Unis

En juillet 2018, la Commission européenne a appelé les Etats-Unis à tenir leurs engagements vis-à-vis du Privacy Shield. Quelques mois…

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17-07-2018

Privacy Shield : les eurodéputés demandent la suspension de l’accord faute d’efforts des Etats-Unis

Le Privacy Shield (bouclier de protection des données personnelles) continue de faire polémique. Cet accord doit permettre aux entreprises américaines, supposées disposer d’un niveau adéquat de protection des données, de transférer des données personnelles de l’Union Européenne (UE) vers les Etats-Unis. Les eurodéputés appellent aujourd’hui à la suspension du texte estimant qu’il n’assure pas une protection suffisante des citoyens de…

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28-03-2018

Cloud Act : les Etats-Unis donnent un cadre légal à la saisie de données hébergées à l’étranger

Le texte aurait pu passer inaperçu. Intercalé au milieu des 2232 pages de la loi de finance américaine votée par le Congrès et signée par Donald Trump en mars. Pourtant le Cloud Act, salué par les acteurs de l’IT comme Microsoft, a bien été repéré par les associations de défense des libertés civiles. Ces dernières s’inquiètent de l’impact de ce…

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Le Safe Harbor remis en cause

14-10-2015

Le Safe Harbor remis en cause : un jugement historique sur la protection des données

Le 6 octobre, la Cour de Justice de l’Union Européenne décidait de remettre en cause le Safe Harbor ou « sphère de sécurité », qui autorisait jusqu’à présent les transferts de données personnelles entre l’Espace Economique Européen et les Etats-Unis. Les réactions à chaud se sont multipliées : la Quadrature du Net a ainsi qualifié le jugement « d’historique »…

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